CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

TERMES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU » ou les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») sont proposées par la société THE IRON CLUB, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Fantin Latour, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 100 140 110 (la « Société »).

La Société a pour activité principale la fourniture de prestations de services de blanchisserie et de pressing, comprenant principalement le lavage et le repassage, ainsi que le nettoyage, y compris à sec, de tous types de textiles, vêtements, linge et articles similaires ou connexes, quelle qu’en soit la nature ou la matière, incluant la collecte, le tri, la couture, les retouches, l’entretien, la teinture, ainsi que la livraison et la restitution des articles à domicile, dans des locaux professionnels, commerciaux, des bureaux ou en tout autre lieu désigné par le client, auprès de toute personne physique et/ou morale.

Les présentes CGVU s’appliquent à toute commande (la « Commande ») passée par un client (le « Client ») et acceptée par la Société, ou plus généralement à la souscription de tout abonnement (« Abonnement ») par un Client, effectuée notamment via le site internet de la Société, son application mobile, par SMS ou par tout autre support ou plateforme mis à disposition par la Société.

Toute Commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU, à l’exclusion de tout autre document. Cette acceptation ne saurait être conditionnée à une signature manuscrite.

Les présentes CGVU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord exprès et écrit de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, telles que mises en ligne sur le Site. Les modifications apportées aux CGVU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

Le Client, lorsqu’il est une personne physique déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU et le Client, lorsqu’il est une personne morale, déclare agir par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée et disposant de l’ensemble des pouvoirs nécessaires pour contracter en son nom et pour son compte.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, il est expressément convenu que la validation de la Commande par le Client, ou plus généralement la souscription de l’Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes, constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

L’ensemble des définitions prévues par les présentes a été établi pour la compréhension et l’interprétation des CGVU. Les termes suivants ont la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre commence par une majuscule :

• « Abonnement » désigne la formule d’adhésion souscrite par le Client, donnant lieu au paiement d’un prix mensuel et ouvrant droit à l’attribution d’un nombre déterminé de crédits. Les crédits permettent au Client de régler tout ou partie des Prestations proposées par la Société, selon les conditions, tarifs en crédits et disponibilités applicables à chaque Prestation. L’Abonnement est décliné en trois (3) catégories, chacune donnant droit à un volume de crédits distinct, tel que précisé sur le Site.
• « Articles » désigne les textiles, vêtements, linge et articles similaires ou connexes, quelle qu’en soit la nature ou la matière confiés par le Client à la Société pour être traités lors de la Prestation réalisée par nos Artisans dans le cadre d’une Commande. Les textiles, vêtements, linge et articles similaires ou connexes, quelle qu’en soit la nature ou la matière prendront le titre d’article une fois la commande validée sur le Site.
• « Artisan » : désigne tout tiers à la Société, personne physique ou personne morale, en charge de la Prestation.
• « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société, professionnel ou consommateur, ayant accepté les présentes CGVU et utilisant le Site ou tout autre support ou plateforme mis à disposition par la Société.
• « Collecte » désigne l’opération confirmée par la Société et le Client par laquelle le Coursier vient collecter les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre à l’Artisan qui réalise la Prestation.
• « Coursier » désigne la personne physique réalisant la Collecte et la Livraison des Articles confiés par le Client.
• « Commande » toute commande passée par le Client via le Site, application mobile, SMS ou toute autre plate-forme.
• « Créneaux » ou « Plage Horaire » désigne(nt) la période horaire indicative proposée par la Société au Client et validée par le Client pour la réalisation de la Collecte et/ou de la Livraison.
• « Livraison » désigne l’opération par laquelle le Coursier remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier et durant la Plage Horaire, les Articles qui lui ont été remis lors de la Collecte, une fois la Prestation réalisée par l’Artisan.
• « Prestations » désigne les prestations de services de blanchisserie et de pressing, comprenant principalement le lavage et le repassage, ainsi que le nettoyage, y compris à sec, de tous Articles, incluant la collecte, le tri, la couture, les retouches, l’entretien, la teinture.
• « Site(s) » désigne le(s) site(s) www.theironclub.fr ainsi que les pages annexes à ce(s) site(s).
• « The Iron Club » ou la « Société » a la signification qui lui est donnée dans le préambule.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose à ses Clients des Prestations ainsi que les modalités de souscription à l’Abonnement.

Les Prestations sont proposées dans les Plages Horaires au domicile du Client, dans des locaux professionnels, commerciaux ou des bureaux, ou en tout autre lieu désigné par le Client lors de la Commande, sous réserve que ce lieu soit situé dans la zone géographique de réalisation des Prestations définie par la Société.

La Société agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et l’Artisan chargé de la réalisation matérielle des Prestations.

À ce titre, la Société organise la Collecte des Articles par le biais du Coursier, leur transmission à l’Artisan, ainsi que leur restitution au Client une fois les Prestations réalisées, sans intervenir directement dans l’exécution des Prestations.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de la réalisation des Prestations effectuées par l’Artisan, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des présentes CGVU.

ARTICLE 3 – RÉALISATION DE LA COMMANDE

3.1 Processus de commande

Pour recourir aux Prestations proposées par la Société, le Client doit se rendre sur le Site et suivre l’intégralité du processus de Commande en ligne.

Le processus de Commande débute dès la saisie par le Client de son adresse postale sur la page d’accueil du Site.

La Commande s’effectue ensuite selon les étapes suivantes :

Étape 1 – Éligibilité de l’adresse

Le Client vérifie que l’adresse renseignée est éligible aux Prestations proposées par la Société.

Étape 2 – Sélection des Prestations et des Articles

Le Client sélectionne la nature des Prestations souhaitées ainsi que la nature et la quantité des Articles qu’il entend confier à la Société. Les Prestations sont proposées sur la base d’un Abonnement, lequel ouvre droit à l’attribution de crédits, utilisables pour la passation de Commandes dans les conditions définies par la Société, sous réserve d’une Commande minimale définie par la Société.

Étape 3 – Informations de Collecte et de Livraison

Le Client renseigne les coordonnées complètes du lieu de Collecte et de Livraison des Articles.
Lorsqu’il dispose d’un compte Client, ces informations peuvent être préremplies et restent modifiables à tout moment.

Le Client choisit également, sur la même page, le Créneau de la Collecte ainsi que celui de la Livraison proposés par la Société.

Étape 4 – Indication des allergies, sensibilités et contraintes particulières

Le Client est tenu d’indiquer, préalablement à la Collecte des Articles, toute allergie, sensibilité ou contrainte particulière le concernant ou concernant toute personne susceptible d’utiliser les Articles (par exemple allergies à certains produits de nettoyage ou traitement spécifique requis).

La Société ou l’Artisan se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser tout Article pour traitement, sans avoir à justifier sa décision ni à en communiquer les motifs au Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En l’absence de communication préalable, complète et écrite de ces informations par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit, directe ou indirecte, notamment en cas de réactions allergiques, de sensibilités ou d’intolérances, survenues à l’occasion ou postérieurement à l’utilisation des Articles.

Dans l’hypothèse où le Client invoquerait l’apparition d’allergies, de sensibilités ou de réactions postérieurement au traitement ou à l’utilisation des Articles, la Société se réserve le droit de faire procéder à tout examen, analyse ou expertise qu’elle jughera utile, lesquels seront réalisés exclusivement au sein d’un établissement désigné par la Société.

L’intégralité des frais afférents à ces examens, analyses ou expertises sera supportée par le Client, sans exception indépendamment de leur résultat ou de leur conclusion.

La mise en œuvre de ces examens ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité de la part de la Société.

Étape 5 – Indication de toute anomalie des Articles

Le Client est tenu d’indiquer, préalablement à la Collecte des Articles, toute anomalie, telle que, sans que cette liste soit limitative, tâches, trous, griffures, usures, empiècements particuliers ou tout autre défaut.
À ce titre, le Client devra transmettre des photographies de bonne qualité permettant d’identifier clairement les anomalies déclarées.

La Société ou l’Artisan se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser tout Article pour traitement, sans avoir à justifier sa décision ni à en communiquer les motifs au Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En l’absence de communication préalable, complète et écrite de ces informations par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit, directe ou indirecte, notamment en cas de toute anomalie ou altération, telles que taches, trous, griffures, décolorations, rétrécissements ou autres défauts, affectant les Articles.

Étape 6 – Récapitulatif et paiement

Le Client accède au récapitulatif de sa Commande, lui permettant de vérifier son contenu, le nombre de crédits consommés au titre de l’Abonnement. Le Client peut alors procéder au paiement de la Commande par carte bancaire ou, le cas échéant, au moyen de crédits, ou revenir aux étapes précédentes afin de la modifier.

3.2 Informations obligatoires

Afin de permettre la bonne exécution de la Collecte et de la Livraison, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse électronique ;
• Code postal ;
• Adresse complète du lieu de Collecte et de Livraison ;
• Digicode et/ou interphone ;
• Étage et numéro de porte ;
• Date et créneau horaire de la Collecte ;
• Date et créneau horaire de la Livraison.

L’adresse du Client doit être renseignée avec la plus grande précision. La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard d’exécution des Prestations résultant d’informations erronées, incomplètes ou inexactes fournies par le Client.

3.3 Présence du Client et exécution de la Commande

Le Client s’engage à être présent ou à rendre les Articles accessibles à l’adresse indiquée au Créneau sélectionné pour la Collecte et la Livraison.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès au lieu de Collecte ou de Livraison aux Créneaux convenus conformément à l’Article 11.

Chaque Commande donne droit à une seule Collecte et une seule Livraison. Le Client s’engage à remettre l’ensemble des Articles correspondant à la Commande lors de la Collecte.

Il ne pourra être remis un nombre inférieur d’Articles ni être demandé à la Société d’effectuer une Collecte ultérieure pour le solde de la Commande.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

À l’issue de la validation de sa Commande, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif détaillé de ladite Commande.

Ce récapitulatif précise notamment :

• la liste et le récapitulatif des Articles confiés au titre des Prestations ;
• le détail de la facturation par Article, ainsi que le montant total de la Commande ;
• les nom et prénom du Client ;
• le numéro de téléphone et l’adresse électronique du Client ;
• l’adresse complète du lieu de Collecte et de Livraison (code postal, adresse, digicode et/ou interphone, étage et numéro de porte, le cas échéant) ;
• la date et le Créneau de la Collecte ;
• la date et le Créneau de la Livraison.

L’envoi de ce courriel vaut confirmation et acceptation de la Commande par la Société, sous réserve de la disponibilité des Prestations.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En l’espèce, la fourniture des Prestations commence dès la confirmation de la Commande, ce qui exclut l’exercice du droit de rétractation à compter de ce moment.

La Commande est ferme et définitive dès sa confirmation.

Le Client professionnel reconnaît expressément que, conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas. Toute Commande est donc ferme dès sa validation par le Client et l’acceptation par la Société.

Toute demande de modification de la Commande formulée par le Client, même avant la date et le Créneau de Collecte, fera l’objet des meilleurs efforts de la Société afin d’être prise en compte. Toutefois, la Société ne peut garantir l’acceptation de ces modifications et celles-ci ne sauraient lui être opposables.

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de modifier une Commande confirmée.

ARTICLE 5 – CONTRÔLE QUALITÉ ET REMISE DES ARTICLES CONFIÉS PAR LE CLIENT

Avant toute prestation, les Articles confiés par le Client font l’objet d’un contrôle qualité réalisé par l’Artisan en charge de leur traitement sur la base des informations transmises par le Client.

5.1 Contrôle lors de la réception par l’Artisan

À réception des Articles, l’Artisan procède à un contrôle qualité afin :

• de vérifier la conformité des Articles avec la Commande du Client ;
• de détecter toute anomalie ou particularité non signalée par le Client lors de la Commande.

Les anomalies ou particularités constatées par l’Artisan sur les Articles et non signalées par le Client au moment de la Commande pourront être documentées par l’Artisan, notamment par la prise de photographies.
En conséquence, ces anomalies ou particularités ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation de la part du Client.

5.2 Obligations du Client

Le Client est tenu de fournir des informations complètes et exactes concernant l’état des Articles conformément à l’Article 3.1 des CGVU, incluant, sans que cette liste soit limitative, tout défaut, tâche, détérioration, particularité ou sensibilité particulière. Il s’engage également à remettre au Coursier, lors de la Collecte, des Articles conformes à sa Commande, tant sur la nature que sur la quantité et respecter une Commande minimale.

À défaut, la Société et l’Artisan ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences découlant de ces omissions ou informations inexactes. La Société se réserve le droit de ne pas traiter les Articles non conformes conformément à l’Article 5.3, et de les restituer en l’état lors de la Livraison. Dans ce cas, les frais de Collecte et de Livraison restent dus par le Client, même pour les Articles non traités.

Le Client reconnaît que la liste des Articles figurant dans sa Commande est exhaustive et s’engage à ne pas confier d’Articles non listés.

Si le Client remet un nombre d’Articles supérieur à celui prévu dans la Commande, la Société contactera le Client afin de régulariser le paiement des Articles supplémentaires. La Société se réserve le droit de traiter ou de refuser ces Articles jusqu’à régularisation du paiement et le Client devra régler ces Articles supplémentaires avant que la Livraison de la Commande ne soit effectuée.

Le Client est tenu de vérifier soigneusement l’ensemble des Articles avant toute prise en charge par la Société et de s’assurer qu’ils ne contiennent aucun objet susceptible d’endommager les biens ou les équipements, tels que notamment des pièces de monnaie, stylos, clés ou tout autre objet similaire.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’objets laissés dans les Articles confiés, ainsi que pour les dommages qui en résulteraient au cours de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages affectant les Articles :

• nécessitant des exigences, précautions ou instructions spécifiques de nettoyage qui n’auraient pas été expressément portées à sa connaissance par le Client avant la réalisation de la Prestation ;
• dépourvus d’étiquette ou de toute indication relative aux conditions et instructions de nettoyage.

5.3 Droit de la Société/Artisan de refuser ou de mettre en réserve des Articles

À l’issue du contrôle, la Société ou l’Artisan se réserve le droit, à sa seule discrétion :

• de refuser de traiter tout ou partie des Articles si ceux-ci ne sont pas listés par Client, ne correspondent pas à la Commande, présentent des anomalies, sont jugés trop détériorés, ou pourraient entraîner des réactions allergiques, sensibilités ou intolérances ;
• de mettre certains Articles en réserve si leur traitement présente des risques de détérioration, de réactions indésirables ou de dommages.

La Société ou l’Artisan dispose d’un pouvoir d’appréciation exclusif quant à la conformité et à la recevabilité des Articles. Toute décision de refus de traitement, totale ou partielle, est souveraine, ne constitue ni une faute ni un manquement contractuel, et ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation.

La Société ou l’Artisan n’est tenu à aucune obligation de justification ou de motivation de sa décision et n’a pas à communiquer les critères ayant conduit audit refus au Client.

5.4 Conséquences du refus ou de la mise en réserve

En cas de refus de traitement, la Société :

• avertit le Client par courrier électronique et/ou SMS ;
• rembourse les crédits du Client par l’émission d’un avoir sur son compte client ;
• retourne les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison.

En cas de mise en réserve, la Société :

• informe le Client des risques identifiés et des Articles concernés par courrier électronique et/ou SMS ;
• respecte la décision du Client quant au traitement ou non de ses Articles.

À défaut de réponse claire et explicite du Client indiquant sa volonté de traiter les Articles malgré les risques, ceux-ci ne seront pas traités, retourne les Articles non traités, en l’état, lors de la Livraison.

5.5 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne pourra être tenue responsable :

• des anomalies non signalées lors de la Commande ;
• des conséquences liées aux risques identifiés par la Société/l’Artisan et communiqués au Client ;
• des dommages résultant de la détérioration des Articles refusés ou mis en réserve si le Client choisit de les faire traiter malgré les risques.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS DU CLIENT

6.1 Déclaration des réclamations

Le Client qui constate :

• que la totalité des Articles commandés ne lui a pas été livrée, ou
• que tout ou partie des Articles livrés présentent des détériorations ou dommages,

sous réserve des observations éventuellement émises par la Société/l’Artisan conformément à l’Article 5 ci-dessus, s’engage à informer la Société par écrit, dans un délai strict de 24 heures suivant la Livraison, par courrier électronique adressé à l’adresse indiquée en bas de la page d’accueil du Site.

Toute réclamation devra être formulée de bonne foi et devra être accompagnée de photographies suffisamment précises et probantes permettant d’établir que les dommages ou anomalies invoqués trouvent directement leur origine dans les Prestations.

Passé ce délai, toute réclamation, à quelque titre que ce soit, sera réputée définitivement irrecevable et la Société ne pourra être tenue responsable ni engagée à quelques titres que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que les Articles pour lesquels la Société ou l’Artisan a émis des réserves ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation pour détériorations ou dommages apparents.

6.2 Conditions d’indemnisation

La Société ne pourra être tenue responsable et n’indemnise le Client que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies, sous réserve de l’Article 13 des CGVU :

• Les détériorations ou dommages résultent directement de la Prestation réalisée par la Société ou l’Artisan ;
• Le Client a indiqué, lors de sa Commande, toutes les particularités ou contraintes spécifiques relatives aux Articles concernés ;
• La Société ou l’Artisan n’a pas émis de réserves sur les Articles conformément à l’Article 5 des CGVU.

6.3 Barème d’indemnisation

En toute hypothèse, l’indemnisation due au Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

S’agissant des Prestations exécutées matériellement par l’Artisan, en cas de responsabilité avérée de ce dernier, l’indemnisation éventuelle sera calculée conformément au barème officiel établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB), auquel l’Artisan se réfère pour l’exécution desdites Prestations.

ARTICLE 7 – ZONES DE LIVRAISON

La Société s’engage à assurer ses prestations sur les communes situées à Paris ouest.

La Société se réserve le droit de modifier ces zones de livraison sur le Site, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà acceptées et sans obligation d’en informer préalablement le Client. 

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou suivi de commande, le Client peut contacter le service client par courriel électronique à l’adresse suivant : contact.ironclub@gmail.com.

La Société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, sans que cela constitue toutefois une obligation de résultat.

ARTICLE 9 – ABONNEMENT

Le prix de l’Abonnement est celui choisi par le Client parmi les différentes formules d’Abonnement présentées et décrites sur le Site au jour de la souscription. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française applicable.

Le paiement de l’Abonnement est mensuel et s’effectue automatiquement, selon la modalité choisie par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Les nouveaux tarifs s’appliquent de plein droit à compter du renouvellement mensuel suivant la modification, sans préavis ni possibilité d’opposition de la part du Client. L’Abonnement en cours demeure facturé au tarif en vigueur jusqu’à son échéance, sauf disposition contraire prévue aux présentes CGVU.

Les crédits attribués dans le cadre de l’Abonnement sont utilisables selon les conditions définies sur le Site. En cas de résiliation de l’Abonnement, le Client conserve les crédits déjà acquis et non utilisés, sous réserve du respect des conditions prévues sur le Site et des présentes CGVU.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une durée indéterminée.

L’Abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis, par le Client ou par la Société. La résiliation prend effet immédiatement pour les mensualités suivantes, sauf dispositions contraires prévues dans les présentes CGVU.

ARTICLE 10 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de Livraison sont déterminés en fonction de la formule choisie par le Client lors de la Commande.
Le Client reconnaît que les frais de Livraison sont facturés en sus du prix des Prestations et seront indiqués de manière claire et détaillée sur le récapitulatif de la Commande ainsi que dans le courriel de confirmation de Commande.

La Société se réserve le droit de modifier les frais de Livraison à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées et confirmées.

ARTICLE 11 – COLLECTE ET LIVRAISON DES ARTICLES

11.1 Collecte et Livraison

La Collecte et la Livraison des Articles sont effectuées par le Coursier à l’adresse communiquée par le Client lors de la Commande.

Conformément à l’Article 3.2 des CGVU, en cas d’adresse inexacte, empêchant la Collecte ou la Livraison des Articles, ni le Coursier ni la Société ne pourront être tenus responsables.

11.2 Créneaux et délais

La Société s’engage à intervenir dans les Créneaux de Collecte et de Livraison acceptés par le Client.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout retard dans la Collecte ou la Livraison des Articles résultant notamment de contraintes de circulation, de l’organisation logistique, de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, de l’Artisan ou du Coursier, ou des contraintes techniques liées aux Articles.

Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la Commande, le refus de paiement, l’indemnisation ou l’attribution de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales impératives.

La Société décline toute responsabilité pour toutes les pertes consécutives qu’un Client pourrait subir en raison d’un retard de Livraison ou de Collecte.

11.3 Absence du Client

En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée à remettre ou réceptionner les Articles, ou encore d’impossibilité de Collecte ou de Livraison si l’accès aux locaux est refusé ou impossible pour le Coursier, la Société ne pourra être tenue responsable de la non-Collecte ou de la non-Livraison. Le montant de la Commande restera dû, et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.

Dans une telle hypothèse, la Société se réserve en outre le droit de facturer des frais supplémentaires destinés à couvrir les coûts engendrés par cette intervention infructueuse.

11.4 Collecte des Articles

La Collecte des Articles s’effectue à l’adresse, à la date et dans le Créneau validé par le Client.
Le Client s’engage à rendre les Articles accessibles et disponibles aux dates et horaires convenus. Toutefois, le Client et la Société pourront, d’un commun accord, convenir d’une nouvelle date de Collecte ou de Livraison, sans que cela n’engendre une quelconque responsabilité ou indemnité à la charge de la Société.

11.5 Livraison / Restitution des Articles

La Livraison ou restitution des Articles s’effectue à l’adresse, à la date et dans le Créneau validé par le Client lors de la Commande.

Les délais de Livraison communiqués au Client sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la Société.

Les délais de Livraison peuvent être prolongés en raison de la nature des Articles ou des Prestations à réaliser, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la fragilité ou la spécificité des matières,
• le temps de séchage nécessaire,
• la présence de tâches tenaces nécessitant un traitement spécifique,
• des opérations de couture, retouche ou teinture.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

11.6 Accès aux Prestations

Les Prestations de la Société sont accessibles via le Site depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, selon les modalités précisées aux présentes CGVU.

ARTICLE 12 – RÉGLEMENT DE LA COMMANDE

12.1 Modalités de paiement

Le paiement des Prestations s’effectue en euros, exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), dans le cadre de la souscription de l’Abonnement. Tout autre moyen de paiement est exclu.

Lors de la souscription de l’Abonnement, le montant correspondant est débité immédiatement après validation par le Client et encaissé sans délai.

Chaque Commande donne lieu à la consommation des crédits correspondants, lesquels sont débités du compte du Client dès la validation de la Commande.

Les crédits constituent une unité de compte interne et ne peuvent donner lieu à un échange ou une conversion en numéraire.

12.2 Refus ou blocage de Commande

La Société se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande provenant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel subsisterait un litige de paiement.

12.3 Garantie d’autorisation

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement et s’engage à ne pas utiliser de moyens de paiement frauduleux ou non autorisés.

12.4 Sécurité et solvabilité

La Société recommande au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant de valider sa Commande.
Le Client reconnaît que tout paiement par carte bancaire transite via un système sécurisé, et que la Société ne conserve en aucun cas les informations bancaires du Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

13.1 Disponibilité du Site

Le Site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens, visant à assurer son bon fonctionnement et sa disponibilité. La Société ne garantit pas une disponibilité continue ou ininterrompue du Site.

La Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre, à tout moment, l’accès total ou partiel au Site, notamment en raison d’opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’amélioration technique, d’incidents affectant les infrastructures ou en cas de force majeure, qu’il s’agisse d’interruptions programmées ou non.

Sauf disposition légale impérative contraire, toute interruption ou indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de la Société ni ouvrir droit à indemnisation, remboursement ou compensation au profit du Client.

13.2 Obligation de moyens

La Société s’engage à exécuter les Prestations avec diligence conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

Il est expressément convenu que la Société, ainsi que les Artisans intervenant le cas échéant sur les Articles, sont tenus d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de moyens renforcée, notamment en ce qui concerne le rendu esthétique final, la tenue des couleurs, la résistance des fibres ou la réaction des matières aux procédés de nettoyage.

13.3 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ou plus généralement de toute cause échappant à son contrôle.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, décisions ou restrictions gouvernementales, guerres, actes de terrorisme, émeutes, incendies, inondations, explosions, pandémies, grèves générales, ou encore l’indisponibilité imprévisible de fournisseurs, de prestataires essentiels, de personnel clé ou de matériels indispensables à la réalisation des Prestations.

La partie invoquant un événement de force majeure ou, plus généralement, toute cause échappant à son contrôle s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles affectées seront suspendues pendant toute la durée de cet événement ou de cette cause.

En tout état de cause, la survenance d’un événement de force majeure ou, plus généralement, toute cause échappant au contrôle de la Société ne saurait exonérer le Client de son obligation de paiement des sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées ou engagées.

13.4 Exclusions de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la Société ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects, tels que notamment perte de profit, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l’image, subis par un Client agissant en qualité de professionnel ;
• de tout dommage direct ou indirect résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations, et notamment, sans que cette liste soit limitative : informations inexactes ou incomplètes relatives à la nature, à la composition ou à l’état des Articles confiés, présence de défauts, fragilités, altérations ou vices antérieurs non signalés, non-respect des consignes d’entretien figurant sur les étiquettes ou communiquées par la Société, utilisation postérieure inappropriée des Articles par le Client.

Dans les limites autorisées par la loi, les Prestations et le contenu du Site sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».

Les présentes limitations et exclusions de responsabilité sont interprétées et appliquées dans le strict respect des articles L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation pour un Client consommateur.

13.5 Limitation financière de responsabilité

Si la responsabilité de la Société est engagée, sa responsabilité totale cumulée vis-à-vis du Client est limitée au montant payé par ce dernier pour la Commande concernée, sauf dispositions légales impératives.

13.6 Perte ou détérioration des Articles

Sous réserve de l’Article 6.2, en cas de perte ou de détérioration partielle ou totale d’un Article, la responsabilité de l’Artisan est limitée conformément au barème d’indemnisation fixé par le CFET (Fédération française des pressings et blanchisseries), tenant compte de l’usure et de l’âge de l’objet.

Aucune indemnisation de la Société ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la Prestation concernée.

Le Client devra fournir, à la demande de l’Artisan ou de la Société, tout justificatif d’achat (ticket, relevé bancaire ou de carte de crédit) pour établir la valeur initiale de l’Article. Les frais annexes (expédition, modification, confection) ne sont pas indemnisables.

Conformément à l’Article 5.5, la Société décline par ailleurs toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’objets ou effets personnels laissés ou oubliés dans les Articles confiés, ainsi que pour les dommages qui en résulteraient au cours de la réalisation des Prestations.

ARTICLE 14 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ

La Société se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une Commande, sans engager sa responsabilité, dans les cas suivants :

• survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, ou, plus généralement, d’un événement échappant à son contrôle ;
• impossibilité de procéder à la Collecte en raison de l’absence du Client ou de la non-mise à disposition des Articles ;
• non-conformité des Articles à la Commande passée ;
• Articles endommagés, usés, dangereux, ou incompatibles avec les procédés de traitement utilisés par la Société ;
• absence ou insuffisance d’informations nécessaires au traitement des Articles (composition, consignes d’entretien, étiquetage) ;
• Articles ne figurant pas parmi ceux acceptés par la Société conformément aux présentes CGVU.

En cas d’annulation par la Société :

• le Client sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais ;
• aucun montant/crédit ne sera facturé au Client si la Société n’a pas commencé le traitement des Articles ;
• les Articles seront restitués ou livrés au Client dans les meilleurs délais, à l’heure initialement prévue ou à la première opportunité raisonnable, selon les contraintes logistiques et de disponibilité.

ARTICLE 15 – UTILISATIONS INTERDITES

Sans préjudice des autres interdictions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est strictement interdit à toute personne d’utiliser le Site son contenu, directement ou indirectement :

• à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• pour inciter, faciliter ou encourager des tiers à commettre des actes illégaux ou à y participer ;
• pour enfreindre toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment toute loi, règlement, ordonnance ou norme nationale, européenne ou internationale ;
• pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers, notamment par la reproduction, la représentation, la diffusion ou l’exploitation non autorisée de contenus protégés ;
• pour harceler, menacer, intimider, insulter, diffamer, calomnier, dénigrer ou discriminer toute personne, notamment en raison de son sexe, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, nationalité ou handicap ;
• pour transmettre ou publier des informations fausses, trompeuses ou mensongères ;
• pour introduire, téléverser ou transmettre tout virus, code malveillant, programme ou procédé susceptible d’altérer, d’interrompre, de détériorer ou de compromettre le fonctionnement du service, de la plateforme, de tout site tiers ou du réseau Internet ;
• pour collecter, exploiter ou porter atteinte aux données à caractère personnel de tiers sans y être dûment autorisé ;
• pour pratiquer toute forme de prospection non sollicitée (notamment pollupostage, hameçonnage), de détournement de noms de domaine, d’extraction de données, d’exploration automatisée (« scraping ») ou toute autre activité intrusive ou frauduleuse ;
• à des fins obscènes, immorales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• pour porter atteinte, contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou d’authentification du Site.

En cas de violation des présentes stipulations, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis ni indemnité, l’accès du Client aux Prestations et/ou à tout site ou service connexe, sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnitaire qu’elle pourrait engager.

ARTICLE 16 – INTEGRITÉ DU CONTRAT

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ladite stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité ni l’opposabilité des autres stipulations, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES ACCÈS

Les parties sont tenues à une obligation générale de confidentialité.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) permettant l’accès au Site ou au compte utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, les céder ou les mettre à disposition de tiers, à quelque titre que ce soit.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et des identifiants qui lui sont associés, et ce jusqu’à la désactivation effective de son compte. Il garantit en conséquence la Société contre toute utilisation non autorisée de son compte et dégage celle-ci de toute responsabilité à ce titre.

En cas de divulgation, de compromission ou d’utilisation des identifiants contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte concerné, de plein droit, sans préavis ni indemnité.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou d’un accès frauduleux au compte d’un Client. Tout accès et toute action effectuée à partir d’un compte sont réputés avoir été réalisés par le Client concerné, la Société n’ayant ni l’obligation ni les moyens techniques de vérifier l’identité des personnes accédant au Site à partir d’un compte.

Toute perte, oubli, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants, ainsi que leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. En cas de vol, d’usurpation ou de compromission des identifiants, le Client s’engage à en informer la Société sans délai par courriel électronique à l’adresse contact.ironclub@gmail.com afin que les mesures appropriées puissent être prises.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, la Société est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients. La Société s’engage à traiter ces données conformément à sa politique de confidentialité, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD »), ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.

Il est rappelé aux Clients qu’ils disposent, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel les concernant.

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée par courriel électronique à l’adresse suivante : contact.ironclub@gmail.com.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

À défaut d’accord :

• lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ;
• lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables s’appliquent.